Droit de préemptionPérimètre de préemption « Ixelles - Petite Suisse »
Ixelles · Bruxelles · 22 févr. 202431,7 hasuperficie
Commune d'Ixelles ou son CPAS (1er rang), puis Région de Bruxelles-Capitale, citydev.brussels, SLRB, Fonds du Logement, Bruxelles Environnement, SAU / Gemeente Elsene of haar OCMW (1e rang), daarna Brussels Hoofdstedelijk Gewest, citydev.brussels, BGHM, Woningfonds, Leefmilieu Brussel, SAUbénéficiaire
Périmètre de préemption « Ixelles - Petite Suisse » de 31,7 ha, établi par arrêté du Gouvernement bruxellois du 1er février 2024 et publié au Moniteur belge le 22 février 2024 ; valable 7 ans, jusqu'au début mars 2031 (encore en vigueur le 26 octobre 2026). But : toutes les parcelles du contrat de quartier durable Petite Suisse (logements sociaux ou moyens, équipements de proximité, bâtiments inoccupés, verdurisation). Droit de préemption par ordre de priorité : commune d'Ixelles (ou son CPAS), puis la Région, citydev.brussels, la SLRB, le Fonds du Logement, Bruxelles Environnement et la SAU.
Droit de préemptionPérimètre de préemption « Ixelles - Volta »
Ixelles · Bruxelles · 11 févr. 20211,0 hasuperficie
Région de Bruxelles-Capitale (1er rang), puis SAU, SLRB et Fonds du Logement, citydev.brussels, commune d'Ixelles / Brussels Hoofdstedelijk Gewest (1e rang), daarna SAU, BGHM en Woningfonds, citydev.brussels, gemeente Elsenebénéficiaire
Périmètre de préemption « Ixelles - Volta » de 1,0 ha, établi par arrêté du Gouvernement bruxellois du 4 février 2021 et publié au Moniteur belge le 11 février 2021 ; valable 7 ans, jusqu'au 21 février 2028 (encore en vigueur le 26 octobre 2026). But : logements publics et/ou pôle d'équipements publics sur le site d'activité de la rue Volta 6A-14, dont la société propriétaire a été déclarée en faillite. Droit de préemption par ordre de priorité : la Région, puis la SAU, la SLRB et le Fonds du Logement, citydev.brussels et la commune d'Ixelles.