Enquête publique et annonce de projet : Wallonie et Bruxelles

L'enquête publique est souvent le moment où un grand projet devient visible : un dossier à consulter et une date de fin. La liste ci-dessous vient de notre édition hebdomadaire, les règles de chaque région suivent.

Quand une enquête publique est-elle obligatoire en Wallonie ?

Le Gouvernement fixe la liste (art. D.IV.40 et R.IV.40-1 du CoDT). Elle vise notamment :

• un bâtiment d'au moins six niveaux ou 18 m sous corniche qui dépasse de 3 m ou plus la moyenne des hauteurs de la rue, mesurée sur 50 m de part et d'autre ;
• un magasin de plus de 400 m² de surface commerciale nette, ou des bureaux de plus de 650 m² ;
• une dérogation au plan de secteur ;
• une création, modification ou suppression de voirie communale.

Les seuils de hauteur et de surface ne jouent pas en zone d'activité économique ou d'enjeu régional. Une demande de permis d'urbanisme ou de certificat n° 2 conforme à un permis d'urbanisation non périmé échappe aussi à ces seuils (art. R.IV.40-1, § 2).

Combien de temps dure l'enquête en Wallonie ?

• 15 jours pour un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 (art. D.VIII.14).
• 30 jours si le dossier comporte une demande de voirie communale : une seule enquête, de la durée la plus longue (art. D.IV.41 ; décret voirie, art. 24).
• 30 jours pour un projet soumis à étude d'incidences (Code de l'Environnement, art. D.29-1 et D.29-13).
• 30 jours pour un schéma d'orientation local, 45 jours pour le plan de secteur.

L'avis est affiché au moins cinq jours avant le début et publié sur le site de la commune (art. D.VIII.7). Propriétaires et occupants dans un rayon de 50 m reçoivent un avis individuel (art. D.VIII.11). Ce rayon passe à 200 m pour un projet soumis à étude d'incidences, et l'enquête est alors aussi annoncée dans deux journaux (Code de l'Environnement, art. D.29-8 et D.29-10).

Annonce de projet : quelle différence ?

C'est une procédure plus légère. L'avis reste affiché trois semaines et les remarques sont possibles pendant 15 jours (art. D.VIII.6). Elle vise par exemple un bâtiment d'au moins trois niveaux ou 9 m qui dépasse de 3 m ou plus la moyenne de la rue, mesurée sur 25 m de part et d'autre (art. R.IV.40-2).

La commune peut publier cet avis sur son site, sans y être obligée. Une annonce de projet est donc plus difficile à repérer en ligne. Si un dossier relève des deux régimes, c'est l'enquête qui s'applique (art. D.VIII.3).

Suspensions en Wallonie

Enquêtes et annonces de projet sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier. Le délai de décision s'allonge d'autant (art. D.I.16).

Enquête publique à Bruxelles et commission de concertation

Le CoBAT parle de mesures particulières de publicité : l'enquête publique, l'avis de la commission de concertation, ou les deux (art. 188/7).

• Durée. 15 jours. 30 jours si la demande est soumise à évaluation des incidences ou porte sur la création ou la modification de voies de communication (arrêté du 25 avril 2019, art. 11).
• Affichage. Avis rouges au plus tard le troisième jour avant l'ouverture, et publication sur le site de la commune (même arrêté, art. 2).
• Vacances. La moitié au moins de la durée doit se situer hors des vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël (CoBAT, art. 6). Pour 2026, le Gouvernement a fixé l'été du 6 juillet au 23 août.
• Commission. Le dossier lui est soumis dans les 15 jours de la clôture et elle rend son avis dans les 45 jours de la fin de l'enquête (art. 188/9).

openpermits.brussels publie les prochaines enquêtes et propose une alerte hebdomadaire par lieu.

La proposition d'ordonnance Urban Shift, déposée le 7 juillet 2026, ne laisserait plus qu'une suspension du 25 juillet au 7 août. À notre connaissance, elle n'était pas adoptée au 5 novembre 2026.

Dans les neuf communes germanophones, l'aménagement du territoire relève de la Communauté germanophone : elles ne sont pas couvertes ici. Cette page est un résumé et non un avis juridique.

Source : CoDT, partie décrétale (Wallex, version du 1er avril 2026) et partie réglementaire (version du 1er octobre 2026) ; décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (Wallex) ; Code de l'Environnement, Livre Ier (Wallex, version du 14 septembre 2026) ; CoBAT (Justel, mis à jour au 10 août 2026) ; arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques ; urbanisme.irisnet.be (dates de vacances 2026, 23 février 2026) ; Parlement bruxellois, doc. A-315/1 (7 juillet 2026).