Plan de secteur en Wallonie : zones et révision

Le plan de secteur fixe l'affectation du sol sur tout le territoire wallon. C'est la première chose à vérifier pour un terrain, et sa révision est longue. La liste ci-dessous vient de notre édition hebdomadaire, les règles suivent.

Qu'est-ce que le plan de secteur ?

Le plan de secteur a valeur réglementaire : tout projet doit s'y conformer, sauf dérogation prévue par le CoDT. Il est établi à l'échelle 1/10.000 et date de la fin des années 1970, selon le SPW. La carte se consulte sur WalOnMap, le géoportail de la Wallonie. Les schémas, eux, n'ont qu'une valeur indicative (art. D.II.16).

Quelles sont les zones du plan de secteur ?

• Destinées à l'urbanisation : habitat, habitat à caractère rural, habitat vert, services publics et équipements communautaires, loisirs, activité économique, enjeu régional, enjeu communal.
• Non destinées à l'urbanisation : agricole, forestière, espaces verts, naturelle, parc, extraction.
• ZACC : la zone d'aménagement communal concerté peut recevoir toutes ces affectations. Tant qu'elle n'est pas mise en œuvre, elle n'est ni l'un ni l'autre, selon le SPW.

Ces listes figurent à l'art. D.II.23.

Qui peut demander une révision ?

• Le Gouvernement, à son initiative (art. D.II.46).
• Le conseil communal, pour répondre à des besoins d'aménagement local (art. D.II.47).
• Une personne privée ou publique, mais seulement pour une zone d'activité économique, une zone de loisirs, une zone d'extraction ou une grande infrastructure de fluides ou d'énergie (art. D.II.48). La zone de loisirs a été ajoutée par le décret-programme du 26 mars 2026.

Une personne privée ne peut donc pas demander seule une nouvelle zone d'habitat par cette voie. La procédure conjointe plan-permis reste ouverte aux projets dont le Gouvernement reconnaît la taille et l'impact socio-économique (art. D.II.54).

Comment se déroule la révision ?

1. Dossier de base (art. D.II.44) et, pour une initiative communale ou privée, réunion d'information préalable (art. D.VIII.5).
2. Sur demande, le Gouvernement décide dans les 90 jours et adopte le projet de plan (art. D.II.47 et D.II.48).
3. Rapport sur les incidences environnementales, sauf exemption.
4. Enquête publique de 45 jours (art. D.VIII.14).
5. Adoption définitive ou refus dans les 24 mois de l'adoption du projet. Ce délai est suspendu pendant le rapport d'incidences. Après un rappel resté 60 jours sans réponse, le plan est réputé refusé (art. D.II.50).

Des révisions accélérées existent, entre autres pour une zone d'enjeu régional ou communal, ou pour remplacer une zone urbanisable par une autre sans compensation (art. D.II.51 et D.II.52).

Quelles limites pour une nouvelle zone urbanisable ?

• À la place d'une zone non urbanisable, elle doit en principe toucher une zone urbanisable existante et ne peut pas prendre la forme d'une urbanisation en ruban (art. D.II.45, §§ 1 et 2).
• Si elle remplace une zone non urbanisable et est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, elle est compensée pour au moins 85 % de sa superficie par le retrait d'une zone urbanisable ou d'une ZACC. Le solde fait l'objet d'une compensation alternative (art. D.II.45, § 3).
• Le passage d'une zone agricole ou forestière en zone d'habitat ou en ZACC, entre autres, donne lieu à une taxe forfaitaire par m² sur les bénéfices résultant de la planification. Sauf exemption, elle est due lors d'une cession à titre onéreux ou d'un permis qui n'aurait pas pu être obtenu avant la révision, par celui qui était propriétaire à l'entrée en vigueur du plan (art. D.VI.48, D.VI.49, D.VI.52 et D.VI.53).

Où suivre les enquêtes de révision ?

Depuis juillet 2026, le SPW publie les avis sur territoire.wallonie.be/fr/enquetes-publiques, y compris les révisions avec octroi conjoint d'un permis. Sa page plan de secteur a aussi une rubrique pour les enquêtes en cours et terminées. L'enquête est aussi annoncée dans deux journaux et affichée dans les communes concernées (art. D.VIII.7 et D.VIII.8). L'arrêté d'adoption paraît au Moniteur belge (art. D.VIII.22).

Dans les neuf communes germanophones, l'aménagement du territoire relève de la Communauté germanophone : elles ne sont pas couvertes ici. Cette page est un résumé et non un avis juridique.

Source : CoDT, partie décrétale (Wallex, version du 1er avril 2026, dernière modification : décret-programme du 26 mars 2026) ; SPW Territoire, pages « Plan de secteur », « Taxation des bénéfices résultant de la planification » et « Avis d'enquêtes publiques » (consultées le 5 novembre 2026).