CoDT et SDT : optimisation spatiale et centralités

Le Code du Développement territorial (CoDT) règle l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie. Le Schéma de développement du territoire (SDT) fixe la stratégie régionale. Ensemble, ils orientent les projets vers les centralités.

CoDT : quelle version s'applique ?

Le CoDT a une partie décrétale (articles D) et une partie réglementaire (articles R). La grande réforme vient du décret du 13 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er avril 2024.

La coordination officieuse du SPW est à jour au 1er octobre 2026. La partie décrétale y est modifiée en dernier lieu par le décret-programme du 26 mars 2026, la partie réglementaire par un arrêté du 16 juillet 2026.

Qu'est-ce que l'optimisation spatiale ?

L'optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation. Elle comprend la lutte contre l'étalement urbain (art. D.I.1). Le SPW résume l'horizon ainsi : 0 km² d'artificialisation à 2050, suivi par des trajectoires par bassin.

SDT : ce qu'il faut savoir

• Adopté le 23 avril 2024, publié au Moniteur belge le 21 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024. Il remplace le SDER.
• Il compte 20 objectifs régionaux et une cartographie des centralités, ajoutée par un addendum publié le 9 avril 2025.
• Il a valeur indicative, comme tous les schémas (art. D.II.16).
• Le Conseil d'État a rejeté le 2 mars 2026 un recours contre le SDT (arrêt n° 265.859). À cette date, des recours contre la cartographie des centralités étaient enrôlés séparément. Nous n'avons pas vérifié leur issue.

Centralités : qu'est-ce que cela change ?

Le SDT définit au moins une centralité par commune. Le SPW distingue les centralités urbaines, villageoises et urbaines de pôles. Les communes disposent de six ans à dater de l'entrée en vigueur du SDT pour fixer les leurs dans un schéma de développement communal ou pluricommunal.

Pour les permis, les certificats n° 2 et les schémas d'orientation locaux, les centralités du SDT et ses mesures guidant l'urbanisation ne s'appliquent qu'à partir du 1er août 2030. Cette attente ne vaut pas pour les permis d'implantation commerciale (décret du 13 décembre 2023, art. 245, § 1er). Dès qu'un schéma communal ou pluricommunal qui contient ces indications est adopté ou révisé, celles du SDT cessent de produire leurs effets (art. D.II.16, § 2, 3°).

Ce qui compte pour un projet

• Plus de deux hectares. Pour urbaniser plus de 2 ha avec des logements, des commerces ou des bureaux, la localisation du projet se juge aussi au regard de la structure territoriale du SDT (art. D.II.16, § 2, 2°).
• À partir de 2030. Selon l'arrêt du Conseil d'État, les mesures du SDT sur la densité et la pleine terre visent les projets de plus de 50 ares. Hors centralité, elles prévoient au maximum 10 logements par hectare et au moins 70 % de pleine terre. Un écart peut être sollicité.
• ZACC. Dans une centralité identifiée par un schéma, une ZACC peut être mise en œuvre sans schéma d'orientation local par un permis d'au moins 2 ha pour des logements, avec étude d'incidences (art. D.II.42). Si la centralité ne vient que du SDT, cette voie n'est possible qu'à partir du 1er août 2030, selon le SPW cité par l'UVCW.
• Avis du fonctionnaire délégué. Si un schéma de développement communal ou pluricommunal vise l'optimisation spatiale, le collège statue sans cet avis pour des travaux entièrement situés dans une centralité (art. D.IV.16).
• Réunion de projet. Obligatoire au-delà de 150 logements ou de 15.000 m² de bureaux (art. D.IV.31, § 5).
• Formulaires. Selon les requérantes citées dans l'arrêt du Conseil d'État, ceux applicables depuis le 1er octobre 2025 demandent de situer le projet par rapport à une centralité.

Qu'est-ce qui bouge en 2026 ?

• Décret-programme du 26 mars 2026 : avis préalable du fonctionnaire délégué et de l'administration sur les avant-projets de schémas communaux et d'orientation locaux, motifs de refus d'approbation revus (art. D.II.12), zone de loisirs ajoutée à l'initiative privée (art. D.II.48), règles assouplies pour les sites à réaménager (art. D.V.2 et D.V.4).
• Arrêté du 16 juillet 2026 : liste de projets stratégiques à permis gouvernemental, dont d'anciens sites industriels d'au moins 10 ha, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (art. R.IV.25-1 et R.IV.25-2).
• Charges d'urbanisme : avant-projet de décret adopté en première lecture en juillet 2026, pas encore en vigueur.

Dans les neuf communes germanophones, l'aménagement du territoire relève de la Communauté germanophone : elles ne sont pas couvertes ici. Cette page est un résumé et non un avis juridique.

Source : CoDT, partie décrétale (Wallex, version du 1er avril 2026) et partie réglementaire (version du 1er octobre 2026) ; SPW Territoire, CoDT v.49.1 (avec le décret du 13 décembre 2023, art. 245) et pages SDT et centralités ; Conseil d'État, arrêt n° 265.859 du 2 mars 2026 ; UVCW, « Quels sont les effets des centralités définies par le SDT sur les ZACC ? » (28 octobre 2024) ; Gouvernement wallon, communiqué du 16 juillet 2026.