Recours contre un permis d'urbanisme : Wallonie et Bruxelles

Un permis peut être contesté devant le Gouvernement régional, puis devant le Conseil d'État. Le premier niveau est réservé à certaines parties, et les délais changent selon la région. Pour un promoteur, ces délais déterminent quand un permis peut être considéré comme purgé de recours.

Recours en Wallonie : qui peut saisir le Gouvernement ?

• Le demandeur, dans les 30 jours de la réception de la décision, ou de la fin du délai si le fonctionnaire délégué ne décide pas (art. D.IV.63 du CoDT).
• Le collège communal, s'il n'est pas le demandeur, dans les 30 jours, contre un permis octroyé par le fonctionnaire délégué (art. D.IV.64).
• Le fonctionnaire délégué, dans les 30 jours, contre un permis du collège, dans des cas limités (art. D.IV.65).

Le CoDT ne prévoit pas ce recours pour les riverains. Un permis communal reste suspendu pendant les 30 jours laissés au fonctionnaire délégué, et les recours du collège et du fonctionnaire délégué sont suspensifs (art. D.IV.90).

Recours en Wallonie : combien de temps ?

• Une demande introduite par voie électronique entraîne un recours par la même voie (art. D.IV.63).
• Audition devant la commission d'avis sur les recours : invitation dans les 45 jours de la réception du recours (art. D.IV.66).
• Proposition de l'administration dans les 65 jours. Décision du Gouvernement dans les 30 jours qui suivent, ou à défaut dans les 95 jours de la réception du recours (art. D.IV.67).
• Prorogation de 40 jours si d'autres mesures de publicité ou avis sont nécessaires (art. D.IV.68).
• Si le Gouvernement invite à déposer des plans modifiés, son délai est interrompu jusqu'au dépôt, au maximum 180 jours (art. D.IV.69).
• Sans décision dans le délai, la décision contestée est confirmée (art. D.IV.67).

Recours à Bruxelles : Gouvernement et Collège d'urbanisme

• Le demandeur, dans les 30 jours de la réception de la décision du collège ou du fonctionnaire délégué, ou de la fin du délai en cas de refus implicite de ce dernier (art. 188/1 du CoBAT).
• Le collège des bourgmestre et échevins, dans les 30 jours, contre une décision du fonctionnaire délégué, lorsque la commune n'est ni demanderesse ni autorité initialement compétente. Ce recours et son délai sont suspensifs.

Le CoBAT ne prévoit pas ce recours pour les riverains. Un permis communal devient exécutoire si le fonctionnaire délégué ne le suspend pas dans les 20 jours de sa notification (art. 157).

La procédure :

• Le Gouvernement transmet le recours au Collège d'urbanisme, composé de neuf experts, qui organise une audition si une partie la demande (art. 12 et 188/1).
• Il rend son avis dans les 75 jours. Ce délai est prolongé de 30 ou 45 jours selon les actes à accomplir : avis d'instances, enquête publique, commission de concertation (art. 188/2).
• Le Gouvernement notifie sa décision dans les 60 jours (art. 188/3).
• Sans décision, une partie peut envoyer un rappel. Après 30 jours, l'avis du Collège d'urbanisme tient lieu de décision. Sans avis, la décision attaquée est confirmée.

La proposition d'ordonnance Urban Shift, déposée le 7 juillet 2026, reverrait ces délais. À notre connaissance, elle n'était pas adoptée au 5 novembre 2026.

Conseil d'État : recours en annulation

C'est la voie ouverte contre la décision finale, et la seule prévue pour un tiers dans ces textes.

• Délai : 60 jours après la publication ou la notification de l'acte. Si l'acte ne doit être ni publié ni notifié, le délai court à partir du jour où le requérant en a eu connaissance (règlement de procédure, art. 4, § 1er).
• Suspension : une demande de suspension peut accompagner le recours.
• Affichage : un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain avant l'ouverture du chantier (CoDT, art. D.IV.70 ; CoBAT, art. 194/2). Le départ exact du délai pour un tiers dépend du dossier. Faites-le vérifier par un avocat.

Ces règles visent le permis d'urbanisme. Un permis d'environnement ou un permis unique a son propre recours administratif, que peuvent aussi former les tiers : en Wallonie, toute personne qui justifie d'un intérêt ; à Bruxelles, le public concerné, devant le Collège d'environnement.

Dans les neuf communes germanophones, l'aménagement du territoire relève de la Communauté germanophone : elles ne sont pas couvertes ici. Cette page est un résumé et non un avis juridique.

Source : CoDT, partie décrétale (Wallex, version du 1er avril 2026) ; SPW Territoire, page « Introduire un recours » ; CoBAT (Justel, mis à jour au 10 août 2026) ; arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (Justel) ; Bruxelles Environnement, guide administratif du permis d'environnement ; avis de décision communaux en Wallonie (décret du 11 mars 1999) ; Parlement bruxellois, doc. A-315/1 (7 juillet 2026).